CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société C2S CONSEILS ET SERVICES EN SECRETARIAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 €, ayant son siège social au 1 rue Anita Conti – Centre Laroiseau 56000 VANNES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 844 043 661 dument représentée par Madame Maria-Emilia PEREIRA, sa Gérante.

 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS
La société C2S propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat, de services et d’accompagnement des entreprises.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS
3.1 Obligations et engagements du prestataire

  • La société C2S est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
  • Les prestations seront effectuées soit dans les locaux de l’entreprise cliente, soit au siège de la société C2S.
  • La société C2S s’engage à mettre tout son savoir-faire et son professionnalisme pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
  • La société C2S s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
  • La société C2S s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

3.2 Obligation et engagement du client

  • Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par la société C2S.
  • Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de vente qui auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord ».
  • Le client s’engage à régler à la société C2S, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu avec la société C2S selon facture.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs.

Les tarifs sont révisables tous les ans à date anniversaire du devis.

 

ARTICLE 5 – MODALITE DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD.

La société C2S établit ses factures mensuellement, chaque fin de mois.

Le client s’engage à régler ses factures au comptant, dès leur réception, par chèque ou par virement bancaire.

En cas de mise en place de crédit d’heures, les modalités de paiement sont dues dès la mise en place du crédit d’heures.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Sauf accord écrit entre les 2 parties, en cas de non-paiement à l’échéance et au plus tard le 10 du mois suivant la date de facture, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE.

La société C2S ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.

Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

La société C2S déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle :
AXA N°10417946504